[51-2023].- Parcelle boisée.- Propriétaires voisins.- Droit de préférence.- Offre ferme (non).- Renonciation à la vente
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 120
Cass. 3e civ., 28 septembre 2023, n° 22-15.576, publié au Bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2023
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.