[53-2019].- Vente forcée.- Procédure de surendettement.- Jugement d’orientation.- Délai d’exécution.-

par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 2e civ., 5 septembre 2019, n° 18-15.547, publié.

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