[25-2018].- Promesse unilatérale de vente.- Indemnité d’immobilisation.- Absence de responsabilité du notaire.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 16-27.616, inédit.

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