Annales des loyers

[21-2024].- Promesse.- Levée d’option.- Condition.- Prix.- Versement effectif et intégral

: par Super User; le 11 avril 2024; Affichages : 86

Cass. 3^e civ., 1^er février 2024, n° 22-21.956, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

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