Annales des loyers

[18-2021].- Fonds rural.- SAFER.- Droit de préemption.- Déclaration d’utilité publique.- Expropriation

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 mai 2021; Affichages : 362

Cass. 3^e civ., 4 mars 2021, n° 20-12.253, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

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