[48-2018].- Qualification de l’avant-contrat.- Promesse unilatérale de vente.- Promesse synallagmatique de vente.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 1e civ., 12 juin 2018, n° 17-19.789, inédit.

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