[45-2018].- Droit de préemption.- Locataire d’un local commercial.- Vente par licitation.- Contenu de la vente.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-16.113, publié au bulletin.

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