[06-2024].- Bail commercial.- Locataire.- Droit de préférence.- Vente par autorité de justice

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 112

Lire également le sommaire en Bail commercial n°12-2024 page 83 

Cass. 3e civ., 30 novembre 2023, n°  22-17.505, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.