[47-2019.]- Promesse synallagmatique de vente.- Défaut de réitération.- Résolution.- Paiement de la clause pénale

par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-14.581, inédit.

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