Annales des loyers

[38-2022].- Acte authentique.- Refus de signature.- Faute.- Préjudice

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 17 mai 2022; Affichages : 365

Cass. 3^e civ., 16 mars 2022, n° 21-10.189, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

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