[60-2019].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Garantie intrinsèque d’achèvement.- Responsabilité de la SCP notariale

par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 1e civ., 26 septembre 2019, n° 16-13.902, inédit.

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