Annales des loyers

[66-2022].- Notaire.- Obligation d’efficacité.- Promesse.- Promettant.- Capacité

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 août 2022; Affichages : 269

CA Paris, pôle 4, 13^e ch., 10 mai 2022, n° 19/07819

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2022

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