[45-2024].- Promesse.- Caducité.- Affectation professionnelle de l’immeuble.- Arrhes
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-10.866
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024