[40-2019].- Promesse synallagmatique de vente.- Défaut de mention d’une servitude.- Clause de renonciation.- Absence de responsabilité du notaire.-

par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 1e civ., 5 juin 2019, n° 18-16.896, inédit.

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