Annales des loyers

[44-2021].- Vente.- Perfection.- Conditions.- Part des frais d’agence

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 15 octobre 2021; Affichages : 345

Cass. 3^e civ., 24 juin 2021, n° 20-16.761, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2021

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