Annales des loyers

[25-2022].- Promesse unilatérale.- Acte authentique.- Effets.- Loyauté.- Libération des locaux.- Dissimulation

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 22 avril 2022; Affichages : 279

Cass. 3^e civ., 19 janvier 2022, n° 20-13.951, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

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