Annales des loyers

[01-2021].- Safer.- Décision de préemption.- Affichage en mairie.- Absence de nullité

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 17 février 2021; Affichages : 444

Cass. 3^e civ., 19 nov. 2020, n° 19-21.469, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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