Annales des loyers

[03-2024].- Condition suspensive.- Prêt.- Défaillance.- Accord de principe

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 février 2024; Affichages : 115

Cass. 3^e civ., 9 novembre 2023, n° 22-13.900

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024

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