[65-2018].- Devoir d’information.- Défiscalisation.- Responsabilité du promoteur.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 534

Cass. 3e civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.096, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.