Annales des loyers

[27-2022].- Pacte de préférence.- Bénéficiaire.- Renonciation tacite

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 22 avril 2022; Affichages : 367

Cass. 3^e civ., 2 février 2022, n° 21-10.527, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

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