[21-2021].- Promesse de vente.- Mention manuscrite.- L. 312-17 du Code de la consommation.- Domaine d’application.- Exclusion.- Acte authentique

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-16.354, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

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