[01-2019].- Rupture de pourparlers.- Absence d’avant-contrat.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 592

Cass. 1e civ., 22 novembre 2018, n° 17-22.773, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.