Annales des loyers

[65-2022].- Diagnostics.- Amiante.- Qualité substantielle

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 août 2022; Affichages : 258

CA Limoges, ch. civ., 5 mai 2022, n° 21/00170

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.