[54-2023].- Safer.- Rétrocession.- Décision.- Motivation.- Données concrètes
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 7 septembre 2023, n° 21-21.468, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2023
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