Annales des loyers

[61-2021].- Clause pénale.- Compromis.- Annulation.- Ultra petita

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 janvier 2022; Affichages : 338

Cass. 3^e civ. 20 octobre 2021, n° 20-19.045, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

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