Annales des loyers

[01-2025].- Prix.- Caractère non sérieux.- Date d'appréciation.- Date de la promesse unilatérale de vente

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 février 2025; Affichages : 43

Cass. 3^e civ., 21 novembre 2024, n° 21-12.661, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

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