Annales des loyers

[28-2022].- Promesse.- Réitération.- Défaut.- Clause pénale.- Mise en demeure

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 22 avril 2022; Affichages : 300

Cass. 3^e civ., 2 février 2022, n° 20-21.705, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

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