[51-2018].- Promesse synallagmatique de vente.- Faculté de substitution.- Modalités de réalisation.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-18.738, inédit.

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