[03-2019].- Avant-contrat.- Vente d’un lot de copropriété. - Mention de la superficie.- Absence.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 22 novembre 2018, n° 17-23.366, publié au bulletin.

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