[27-2018].- Absence d’autorisation des constructions.- Nullité.- Résolution.- Dommages et intérêts.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 15 mars 2018, n° 17-11.850, inédit.

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