[34-2019] - Condition suspensive.- Défaillance.- Faute de l’acquéreur-emprunteur.

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 566

Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-21.408, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.