[09-2020].- Promesse unilatérale de vente.- Condition suspensive de réalisation de travaux.- Refus de réitérer l’acte authentique

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 18-24.783, inédit

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