Annales des loyers

[19-2025].- Promesse.- Terme.- Échanges postérieurs.- Prorogation

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 08 avril 2025; Affichages : 13

Cass. 3^e civ., 13 février 2025, n° 23-18.418, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025

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