Annales des loyers

[89-2022].- Offre d’achat.- Promesse synallagmatique.- Caducité

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 04 novembre 2022; Affichages : 294

CA Colmar, ch. 2 A, 19 août 2022, n° 20/01733

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2022

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