[57-2018].-Vente en l’état futur d’achèvement.- Assurance dommages-ouvrage.- Responsabilité du notaire.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 1e civ., 27 juin 2018, n° 17-18.582, publié au Bulletin.

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