[19-2024].- Bail rural.- Préemption.- Exercice.- Droit de préférence consenti à un tiers.- Effets.- Détermination.- Portée
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, n° 21-24.580, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024
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