[41-2018].- Devoir d’information et de conseil.- Absence de responsabilité du notaire.- Tiers au contrat.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 1e civ., 3 mai 2018, n° 17-12.473, publié au bulletin.

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