Annales des loyers

[57-2024].- Promesse.- Objet.- Agent immobilier.- Devoir de conseil.- Mandat de vente

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 novembre 2024; Affichages : 7

Cass. 3^e civ., 19 septembre 2024, n° 23-10.585

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 novembre 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.