Annales des loyers

[44-2024].- Vente par autorité de justice.- Vente amiable sur autorisation judicaire.- Local commercial.- Locataire.- Droit de préférence (non)

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 12 septembre 2024; Affichages : 23

Cass. 3^e civ., 13 juin 2024, n° 23-13.728

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

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