[36-2018].- Promesse unilatérale de vente.- Condition suspensive d’obtention d’un prêt.- Taux d’intérêt.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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CA Versailles, 3e ch., 22 mars 2018, n° 16/05307.

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