Annales des loyers

[16-2023].- Expropriation.- Cession amiable.- Acte de vente.- Cahier des charges.- Clauses-types

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 avril 2023; Affichages : 194

Cass. 3^e civ., 11 janvier 2023, n° 22-10.027, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.