Annales des loyers

[02-2025].- Associé.- Responsabilité personnelle.- Faute intentionnelle

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 février 2025; Affichages : 37

Cass. com., 6 novembre 2024, n° 23-10.772, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.