Annales des loyers

[58-2024].- Promesse.- Caducité.- Délai.- Prorogation.- Causes

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 novembre 2024; Affichages : 7

Cass. 3^e civ., 5 septembre 2024, n° 23-16.493

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 novembre 2024

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