Annales des loyers

[02-2024].- Déclaration d’intention d’aliéner.- Erreur.- Volonté du vendeur.- Pollicitation (non)

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 février 2024; Affichages : 152

Cass. 3^e civ., 26 octobre 2023, n° 21-26.018

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024

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