Annales des loyers

[49-2022].- Dol.- Mandataire.- Défiscalisation

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 juin 2022; Affichages : 401

Cass. 3^e civ., 20 avril 2022, n° 21-12.359, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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