[15-2022].- Adjudication.- Actes de publicité.- Désignation de l’immeuble.- Erreurs.- Grief

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 364

Cass. 2e civ., 13 janvier 2022, n° 20-18.155, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.