Annales des loyers

Les experts immobiliers ont rendez-vous à Avignon pour l'évènement annuel interprofessionnel de l'expertise immobilière.

Temps fort de l‘année pour les experts immobiliers, les 10èmes Rencontres nationales de l’expertise immobilière se tiendront les 17 et 18 octobre 2024 au Novotel Avignon Centre.

300 experts sont attendus pour un événement unique proposant des formations, des conférences et des ateliers dédiés.

Un programme dense et pointu leur sera proposé :
        -  2 journées pour 16 h de formation ;
        -  25 ateliers sur les deux jours ;
        -  3 ateliers simultanés toutes les 2 heures ;
        -  30 intervenants reconnus du monde de l’expertise immobilière ;
        -  Formation habilitée par le Conseil supérieur du notariat et par le Conseil national des barreaux au titre de la formation continue. 


☞ Télécharger le bulletin d'inscription

Le détail du programme et les inscriptions sont accessibles dès à présent sur www.rnei.fr

Renseignements : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. au 33(0)4 72 49 79 11.

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 Ces Rencontres sont organisées par Edilaix, éditeur de la revue.

Cass. 3^e civ., 12 novembre 2020, n° 20-15.179

CE, 19 novembre 2020, n° 439424

Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, JO du 21 mai 2020.

Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, JO du 21 mai 2020.

Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, JO du 21 mai 2020.

☞ consulter ce numéro en ligne

Dans un communiqué publié le 30 avril 2019, Action Logement a annoncé avoir signé avec le gouvernement la convention d’application du plan d’investissement volontaire. Ce plan s’articule autour de sept mesures concrètes.

La Ville de Paris poursuit son accompagnement des copropriétés vers la rénovation énergétique, en leur proposant depuis le 3 avril 2019 une subvention exceptionnelle de 5 000 € pour réaliser un audit global.

Le 28 mars 2019 s’est tenu le premier «Moment Pro Initiative Copropriétés», organisé par l’ANAH, qui a permis de rassembler, en présence du ministre de la Ville et du Logement, l’ensemble des partenaires publics comme privés et les chefs de projets en charge du suivi du Plan Initiative Copropriétés.

Dans son rapport publié le 21 mars 2019, la Cour des comptes relève que les principales dépenses fiscales en vigueur en faveur du logement, au nombre de 66, sont rattachées à huit programmes budgétaires différents et affectent six des neuf grandes catégories d’impôts.

Au titre de sa participation au Grand Débat National, la FNAIM a soumis 20 propositions relatives au logement relevant de deux axes.
S’agissant, tout d’abord, du thème «Fiscalité et dépenses publiques», les propositions de l’organisation professionnelle se sont divisées en trois catégories.

Le 12 mars 2019, jour de la publication d’une déclaration commune de nombreux acteurs du logement appelant le Gouvernement et les pouvoirs publics à être plus ambitieux en matière de politique du logement et regrettant plusieurs décisions récentes (réduction de 5 euros pour tous les bénéficiaires des aides personnelles au logement, baisse des aides à l’accession, réduction massive et brutale de la capacité d’investissement des organismes Hlm, affaiblissement des moyens d’ajustement des collectivités locales...) pesant lourdement sur l’ambition pour le logement, le Mouvement Hlm a fait 12 propositions pour un pacte productif pour le logement.

Mardi 5 décembre 2018 après-midi, la mission d’information commune sur le foncier agricole a présenté son rapport.

Dans un communiqué publié le 10 janvier 2019, le groupe Action Logement annonce mobiliser une enveloppe de 9 milliards d’euros pour faciliter l’accès au logement des salariés, favoriser leur mobilité et ainsi agir au profit de l’accès à l’emploi.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. Au sein de cet ensemble de 234 articles, peuvent être soulignés, sans aucune prétention à l’exhaustivité, les éléments suivants.

Le 10 octobre 2018, le secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires a présenté un plan «Initiative copropriétés», piloté par l’ANAH.

Le 3 octobre 2018, a été déposé un rapport sénatorial (n° 3) relatif aux aides à la pierre dont l’objet est de faire un premier bilan, deux ans environ après sa création en 2016, du fonds national des aides à la pierre (FNAP). 

Selon un communiqué publié le 28 septembre 2018 par la CDC, l’offre de prêt de haut de bilan de deuxième génération, ou PHB 2.0, lancée le 5 juin par la Banque des Territoires a été entièrement souscrite par 384 bailleurs sociaux en seulement un mois.  

Dans un communiqué publié le 22 août 2018, la DGCCRF dresse le bilan d’une enquête menée en 2016 et 2017 pour vérifier le respect des droits des consommateurs dans le cadre d’opérations de renégociation et de rachat de prêts immobiliers.

Le 20 juin 2018, a été déposé un rapport d’information sénatorial (n° 587) portant sur la régulation du marché de l’hébergement touristique. Ce rapport s’intéresse notamment à la régulation des locations saisonnières réalisées par le truchement des plateformes internet.

Dans un communiqué publié le 5 septembre 2018, la ville de Paris annonce la mise en place d’une bourse d’échanges en matière de logements sociaux.

Le 20 juillet 2018 a été publié le rapport du Comité Action Publique 2022.

Le 18 juillet 2018, l’association CLCV a publié un communiqué indiquant que, six mois, après l’annulation de l’encadrement des loyers, les prix des loyers parisiens ont fortement augmenté.

Le 18 juillet 2018, le ministre de la Cohésion des territoires et le secrétaire d’Etat auprès du ministre ont présenté un plan de mobilisation nationale en matière de sécurité, d’éducation, d’emploi, de lien social, de logement et de cadre de vie.

Le 18 juillet 2018, la Commission européenne a publié un communiqué de presse faisant état de sa demande à la plateforme de réservation Airbnb Irlande de revoir certaines de ses pratiques et clauses qui ne respectent pas la législation communautaire de protection des consommateurs.

Selon un communiqué publié par la FNAIM faisant le bilan de l’immobilier au premier semestre 2018, il apparaît qu’avec 950 000 transactions à la fin du mois de juin 2018, les ventes de logements sur douze mois, ont sans doute atteint un plafond.

Dans un communiqué en date du 19 juin 2018, le ministère de la cohésion des territoires et Action Logement rappellent qu’à partir du mois de juin 2018, la garantie Visale s’enrichit et couvre un public plus large à des conditions améliorées.

Selon les données issues de l’Observatoire des charges de copropriété, publiées par l’association des responsables de copropriété (ARC) dans un communiqué du 12 juin 2018, les charges de copropriété ont augmenté de 2 % entre 2016 et 2017 alors qu’elles avaient crû de 3,9 % en 2016.

Dans un communiqué du 6 juin 2018 publié par l’Union nationale pour la promotion de a location de vacances, le secteur de la location de courte durée touristique indique avoir pris des engagements auprès du ministère de la Cohésion des territoires afin de lutter contre la spéculation immobilière, en bloquant notamment les locations touristiques des résidences principales à 120 jours dans les villes où il y a un problème de logement avéré.

Dans un communiqué publié le 21 juin 2018, l’association UFC - Que Choisir alerte sur les conditions générales des principales plateformes d’économie collaborative qui, selon cet organisme, comportent des clauses abusives ou illicites.

Dans un communiqué publié le 29 mai 2018, Paris Habitat, premier bailleur social de la Ville de Paris, annonce mettre en place l’assermentation de 100 de ses collaborateurs.

Dans un communiqué publié le 29 mai 2018, Paris Habitat, premier bailleur social de la Ville de Paris, annonce mettre en place l’assermentation de 100 de ses collaborateurs.

Le 5 juin 2018, a été signée la convention tripartite CDC – Action Logement – État relative au dispositif de financement “PHB 2.0”.

Le 29 mai 2018 a été déposé au Sénat le rapport d’information (n° 510) faisant le bilan annuel d’application des lois au 31 mars 2018.

La Société forestière et la Fédération nationale des SAFER ont présenté, le 24 mai 2018, l’indicateur 2018 du marché des forêts en France.

Le 26 avril 2018, les ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont présenté le plan de rénovation énergétique des bâtiments.

Dans un communiqué publié le 17 mai 2018, la ministre de la culture a annoncé le lancement d’un travail sur l’apport des architectes à la qualité de l’habitat. Un groupe de travail composé d’acteurs de la production des logements de demain sera animé par la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques. Il sera chargé de formuler des propositions pour valoriser le rôle de l’architecte dans le processus de production de logement de qualité, et pour équilibrer la relation entre maître d’ouvrage et maître d’œuvre, de l’émergence du projet à la réalisation. La ministre de la Culture recevra les propositions de ce groupe de réflexion à l’occasion de la prochaine édition des Journées nationales de l’architecture les 19, 20 et 21 octobre 2018.

L’Assemblée des communautés de France (ADCF), France Urbaine, la Fédération des EPL et l’Union sociale pour l’habitat (USH) ont signé, le 17 mai 2018, une contribution commune au projet de loi ELAN.

Dans un communiqué publié le 15 mai 2018, la Fondation Abbé Pierre exprime toute son inquiétude à l’égard du projet de loi ELAN.

Dans un communiqué publié le 18 avril 2018, la Fédération française du bâtiment affirme le caractère positif de certains volets du texte, notamment les dispositions visant à simplifier les procédures d’urbanisme et plus particulièrement le renforcement de la lutte contre les recours abusifs.

Dans un communiqué publié le 17 mai 2018, l’Unis affirme être dans l’expectative.

Le 9 mai 2018, a été remis au premier ministre le rapport sur la réforme de la fiscalité locale à la suite de la suppression de la taxe d’habitation (TH).

Dans un communiqué publié le 12 avril 2018, la Ville de Paris annonce qu’elle assigne en référé Airbnb, Paris attitude et Wimdu, qui, selon elle, ne respectent pas la législation relative aux locations touristiques meublées.

La Cour des comptes a publié le 12 avril 2018 les résultat d’une enquête sur les dépenses fiscales consenties au cours des exercices 2009 à 2016 en faveur de l’investissement locatif des ménages.

Ce document, publié le 4 avril 2018, évalue le programme «Habiter Mieux» créé par une convention entre l’État et l’agence nationale de l’habitat (ANAH), conclue le 14 juillet 2010.

Dans un communiqué publié le 13 mars 2018, le Groupe Action Logement souligne les dangers que fait peser sur ses ressources le projet de loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE).

Le 12 mars 2018, Grand Paris Aménagement (GPA) a publié son rapport d’activité 2017.

Le 5 mars 2018, la DGCCRF a publié les résultats d’une enquête menée dans le secteur du recouvrement amiable des créances auprès des huissiers de justice et des sociétés de recouvrement.

Dans un communiqué publié le 1er mars 2018, l’ANAH annonce la mise en place d’un libre accès, sur le site du registre des copropriétés, à un rapport trimestriel dressant un état statistique des quelques 166 000 copropriétés immatriculées.

Dans un communiqué publié le lendemain de la tenue de son Comité exécutif, réuni le 14 février 2018, l’Union sociale pour l’habitat (USH) a fait part de son inquiétude concernant la mise en œuvre de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) et ses impacts en termes de projets de construction.

Par délibérations du Conseil de la Métropole du 20 décembre 2017 et du Conseil municipal du 18 décembre 2017, la Métropole de Lyon et la Ville de Lyon ont choisi deréguler le marché des meublés de tourisme à Lyon.

Dans un communiqué publié le 23 janvier 2018, Action logement déclare se fixer pour objectif de produire 80 000 nouveaux logements intermé- diaires à l’horizon 2025 afin de répondre au besoin en logements intermédiaires dans la région Île-de-France, évalué à 150 000.

Selon un communiqué publié le 30 janvier 2018, l’ANAH a accordé en 2017 près de 650 millions d’euros d’aides (y compris le Fonds d’aide à la rénovation thermique, financé par le Commissariat général à l’Investissement, pour un montant de 99,3 millions d’euros).

Le 23e rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre sur le mal-logement a été présenté le 30 janvier 2018.

Selon la synthèse publiée le 8 février 2018 par le ministère de la cohésion des territoires, la conférence de consensus sur le projet de loi ELAN a permis de dégager un consensus assez général sur la stratégie logement, présentée en septembre par le gouvernement, et sur ses grands piliers, à savoir : construire plus, mieux et moins cher ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a publié le 23 novembre 2017 un rapport relatif à la situation générale de la servitude de marchepied.

Selon un communiqué publié le 30 novembre 2017, l’ANAH élargit l’offre du programme Habiter Mieux avec une seconde aide financière proposée aux propriétaires occupants modestes.

Le projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN) fait l’objet d’une conférence de consensus au Sénat du 12 décembre 2017 à fin janvier 2018.

Le 11 janvier 2018, a été remis au ministre de la cohésion des territoires le rapport de propositions pour un traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace.

Le 8 novembre 2017, la Commission des finances du Sénat a publié un rapport (n° 75) intitulé «La “rente immobilière” : mythe et réalités».

Aux termes d’un communiqué publié le 20 novembre 2017, la ville de Paris rappelle qu’afin d’accélérer le traitement administratif et d’améliorer les relations entre les Parisiens et l’administration, la collectivité s’est lancée dans la mise en place d’outils informatiques permettant d’effectuer un nombre grandissant de démarches en ligne.

Le 24 novembre 2017, la DGCCRF a publié les résultats d’une enquête menée afin de vérifier l’absence d’éventuelles clauses abusives ou interdites dans les règlements de service d’eau.

Dans le cadre du Plan Climat et de la Stratégie logement, le gouvernement a annoncé, dans un communiqué du 24 novembre 2017, le lancement d’une concertation sur le plan de rénovation énergétique des bâtiments.

Selon un communiqué publié le 10 octobre 2017, le CLER - Réseau pour la transition énergétique, la Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement et l’UFC-Que Choisir ont annoncé avoir déposé une requête en annulation du décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 au Conseil d’État. 

Le 20 septembre 2017, le ministère de la Cohésion des territoires a présenté sa stratégie pour le logement.

Selon un communiqué publié le 3 octobre 2017 par les notaires de Paris et d’Ile-de-France, le dynamisme de l’activité se poursuit dans le marché des ventes immobilières.

Dans un communiqué publié le 3 octobre 2017, la Ville de Paris annonce prendre ses dispositions pour réguler la location de meublés touristiques.

Le 11 octobre 2017, le conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD) a publié un rapport portant sur les aides à la rénovation énergétique des logements privés.

Selon la Lettre d’information #9 du registre des copropriétés, publiée le 12 octobre 2017, au 31 août 2017, 73 019 copropriétés ont été immatriculées. 3 % des copropriétés immatriculées comportent plus de 200 lots principaux, 23 % comportent entre 50 et 199 lots principaux et 74 % comportent moins de 50 lots principaux.

Selon une enquête, dont les résultats ont été publiés le 19 septembre 2017 par le Crédit foncier, qui porte sur les motivations des particuliers qui font le choix de l’investissement locatif en 2017, les raisons de cet investissement sont différentes entre le marché du neuf et de l’ancien.

Cinq ans après sa dernière enquête, et à la suite des modifications règlementaires intervenues, l’UFC-Que Choisir a réactualisé son étude relative à la fiabilité des diagnostics de performances énergétiques dont les résultats sont publiés dans le numéro de septembre de Que choisir.

Selon un communiqué publié le 6 septembre 2017 par l’Union sociale pour l’habitat, une baisse globale des loyers des locataires Hlm pour compenser la baisse éventuelle des APL serait économiquement insoutenable pour les organismes Hlm, confrontés à la paupérisation croissante de leurs occupants.

Dans un entretien au Club de l’économie du Monde en date du 13 septembre 2017, le ministre des comptes publics a indiqué que l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers sera valable jusqu’à 30 000 euros de revenus annuels (soit 27 000 euros de revenu fiscal de référence, RFR, c’est-à-dire en prenant en compte l’abattement fiscal de 10 %) pour un célibataire, et 48 000 euros de revenus (43 000 euros de revenu fiscal de référence) pour un couple sans enfant.

La Ville de Paris prend ses dispositions pour réguler la location de meublés touristiques et a voté, le 25 juillet 2017, le numéro d’enregistrement obligatoire à partir de décembre pour toute personne désirant ainsi louer son appartement sur une plateforme numérique.

Le 19 juillet 2017, le service statistique de la direction générale des collectivités locales du ministère de l’économie a mis en ligne sa dernière étude qui porte sur la fiscalité directe locale en 2016.

Le 6 juillet 2017, la délégation sénatoriale aux outre-mer a publié un rapport d’information (n° 616) qui vient achever la trilogie engagée par les deux premiers volets de l’étude triennale publiés l’un, en juin 2015, sur la gestion des domaines public et privé de l’État et l’autre, en juin 2016, sur la sécurisation des titres fonciers confrontée à la double problématique de l’indivision et du choc entre droit civil et coutume.

Le ministère de la Cohésion des territoires et l’ensemble des partenaires du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ont lancé, le 29 juin 2017, un appel à projets 2017 pour la réalisation de logements locatifs très sociaux «PLAI adaptés».

L’arrêté préfectoral, fixant les nouveaux loyers de référence pour la mise en œuvre de l’encadrement des loyers à Paris, a été publié le 26 juin 2017.

Le 12 mai 2017, le Conseil général de l’Environnement et du Développement durable a publié un rapport intitulé «Evaluation du Prêt social de location-accession».

Le 31 mai 2017 a été publié par la commission des finances du Sénat un rapport d’information n° 570 intitulé «De la rationalisation à la valorisation : 12 propositions pour une politique immobilière de l’État soutenable et efficace».

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a publié, le 25 avril 2017, le rapport demandé par le ministère du logement sur l’amélioration des rapports locatifs et la question des dépôts de garantie.

Le 27 avril 2017, la DGCCRF a publié les résultats d’une enquête portant sur le respect de la réglementation applicable et dressant l’état des lieux du marché de l’investissement dans les résidences de tourisme en France.

Le 17 mai 2017, la FNAIM a publié un communiqué de presse dénonçant la publication de plus de 400 décrets, pris à la hâte durant les ultimes heures du quinquennat.

Le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires (publié au JO du 25 mai 2017) dispose que le ministre de la cohésion des territoires prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine du logement et de la lutte contre la précarité et l’exclusion, de la construction, de l’urbanisme et de l’aménagement foncier et du cadre de vie.

Benoist Apparu, député-maire de Châlons-en-Champagne, ministre du logement de 2009 à 2012, rejoindra le groupe Action logement (ex-1% Logement), le 19 juin prochain, à la fin de cette législature, ayant renoncé à un brigué un nouveau mandat.

Le 22 mars 2017, le ministère du logement a publié les chiffres 2016 de production de logement social et les résultats, commune par commune, du bilan triennal provisoire 2014-2016 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU).

Le 23 mars 2017, a été remis au ministère du logement un rapport parlementaire sur «les aides à l’accession à la propriété : mieux soutenir les ménages, mieux prendre en compte la diversité des territoires».

Le 27 mars 2017, le service statistique des ministères de l’environnement et du logement a publié les résultats d’une enquête intitulée «Les ménages et la consommation d’énergie» aux termes de laquelle près de la moitié des ménages ayant effectué des travaux déclarent que l’existence d’aides a eu un effet sur leur décision en la matière.

Le 5 avril 2017, la Ville de Paris a mis en ligne un simulateur de loyers et des aides mobilisables dédié à Multiloc’.

Le 6 avril 2017,w a été publié le 2e rapport de l’Observatoire national de la politique de la ville.

Le 9 mars 2017, la Cour des comptes a publié les résultats d’une enquête sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable.

Le 9 mars 2017, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a publié un rapport consacré à la mobilisation du foncier en faveur du logement.

Les résultats de l’étude de testing de la fédération TEPP du CNRS «Les discriminations dans l’accès au logement à Paris : expérience contrôlée», ont été présentés le 2 mars 2017 au ministère du Logement et font état d’une situation alarmante.

Lancé en 2016 par la Ville de Paris, le plan «Éco-rénovons Paris» a pour objectif d’accompagner les projets de rénovation énergétique de 1.000 immeubles en cinq ans.

Le 24 février 2017, la DGCCRF a présenté son bilan d’action 2016.

Le 22 février 2017, a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale un rapport d’information portant sur l’évaluation des aides à l’accession à la propriété.

Le 22 février 2017, la Cour des comptes a publié les résultat d’une enquête portant sur le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés.

Le 14 février 2017, la ministre du logement, la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et la secrétaire d’État chargée des Personnes âgées ont signé une convention avec l’Union sociale pour l’habitat (USH) pour l’adaptation des logements et du cadre de vie du parc social à la perte d’autonomie des résidents liée au vieillissement ou au handicap.

Le 9 février 2017, a été remis au ministère du logement le rapport annuel de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF) sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement.

Le 6 février 2017, la ministre du Logement, le directeur général de GRDF et la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), ont signé une convention pour la sécurisation des logements chauffés au gaz occupés par des propriétaires aux revenus modestes et très modestes.

Selon une communication présentée par la FNAIM le 3 février 2017, l’année 2016 a vu se confirmer la reprise amorcée l’année précédente.

Le 27 janvier 2017, a été installée la Commission nationale d’évaluation des innovations dans le domaine de l’amiante dans le bâtiment.

Le 25 janvier 2017, a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale un rapport d’information n° 4401, déposé par la Commission des affaires économiques et présenté par  D.  Goldberg et J.-M. Tétart, sur la mise en application des titres Ier et II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Lire le commentaire sur les aspects de gestion locative, de François de la Vaissière : Rapport parlementaire sur la mise en application de la loi ALUR

Le 21 octobre 2016, le ministre de l’aménagement du territoire et la secrétaire d’Etat chargée du commerce ont reçu, de l’Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général du développement durable (CGEDD), un rapport sur la revitalisation commerciale des centres-villes. Ce rapport fait le constat d’une accentuation du phénomène de la vacance commerciale dans les centres-villes, dont le taux est passé de 6,1 % à 10,4 % entre 2001 et 2015.

Dans une communication en date du 26 octobre 2016 relative à l’action publique en faveur de la lutte contre l’habitat indigne dans le parc privé, la ministre du logement a annoncé de nouvelles mesures gouvernementales..

La ministre du logement a déclaré, le 26 octobre 2016, prendre acte des résultats de l’enquête de l’association Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV) indiquant des manquements graves à la réglementation concernant le dispositif d’encadrement des loyers, entré en vigueur à Paris le 1er août 2015

La ministre du logement a annoncé le lancement, le 1er novembre, d’un nouveau site internet pour immatriculer les copropriétés (www.registre-coproprietes.gouv.fr/).

Les ministres du logement et des Outre-mer, ainsi que le délégué interministériel à l’Egalité des chances des Français d’Outre-mer ont adressé, le 8 novembre 2016, un courrier aux professionnels de l’immobilier pour leur rappeler le caractère illégal du refus de caution locative en raison d’une domiciliation bancaire Outre-mer.

Le 17 novembre 2016, le ministère du Logement a lancé une plateforme numérique (www.transparence-logement-social.gouv.fr/) qui rend notamment accessibles les données SRU sur le respect des obligations de production de logements sociaux commune par commune.

Le conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a résolu, le 7 octobre 2016, de mettre en place deux nouvelles aides pour les copropriétés fragiles ou en difficultés.

A l’occasion du 77^e congrès de l’Union sociale pour l’Habitat (USH), le Premier ministre a annoncé, le 27 septembre, la présentation dans les prochaines semaines d’un plan d’accélération de la rénovation urbaine.

À l’occasion du premier anniversaire de l’encadrement des loyers à Paris, le ministère du Logement a lancé le 26 juillet 2016 la plateforme numérique encadrementdesloyers.gouv.fr.

La ministre du Logement et les partenaires sociaux réunis au sein d’Action Logement ont signé, le 21 juillet, les avenants à la convention entre l’Etat et l’UESL-Action Logement.

La Ville de Paris a lancé, le 12 mai dernier, le premier appel à candidatures du dispositif «Eco-rénovons Paris, Objectif 1000 immeubles» pour inciter et aider les propriétaires de logements privés à engager la rénovation thermique de leurs immeubles.

Le 12 juillet 2016, s’est tenu le premier comité de pilotage du plan national de prévention des expulsions locatives, lancé le 29 mars dernier.

La ministre des affaires sociales, la ministre du logement et le secrétaire d’Etat chargé des personnes âgées, ont signé le 5 juillet 2016 une convention visant à amplifier l’adaptation des logements privés et sociaux à l’avancée en âge de la société.

La ministre de l’environnement et la ministre du logement ont présenté le 1^er juillet leurs orientations pour le déploiement des bâtiments à énergie positive et des bâtiments bas-carbone et les mesures nouvelles pour accélérer la rénovation énergétique.

La ministre du logement a signé, le 29 juin 2016, l’arrêté étendant au territoire de l’unité urbaine de Paris l’agrément de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP).

Le 28 juin 2016, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié un avis dans lequel elle dresse un constat sans appel du manque d’effectivité du droit au logement.

Le ministre de l’agriculture a installé, le 21 juin 2016, l’Observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers (OENAF).

Le 15 juin 2016, le conseil d’administration de l’ANAH a adopté un avenant à la convention partenariale conclue avec Action logement en février 2015.

Le rapport d’activité de l’ANAH a été adopté par le conseil d’administration du 15 juin 2016.

Le Plan Transition Numérique dans le Bâtiment (PTNB) a lancé, le 10 juin 2016, un appel à projets pour identifier et expérimenter des solutions de carnet numérique de suivi et d’entretien du logement et des bâtiments tertiaires.

À l’occasion d’une conférence de presse tenue le 8 juin 2016, la ministre du logement a annoncé la mise en œuvre de trois grands chantiers : mobiliser des logements vacants pour loger les ménages modestes, accélérer la rénovation énergétique des logements, ainsi qu’assurer le lancement d’une nouvelle génération d’EcoQuartiers.

Le ministre de l’aménagement du territoire et la ministre du logement ont confié, le 7 juin 2016,  une mission à l’Inspection générale de l’administration et au Conseil général de l’environnement et du développement durable afin d’identifier certaines pratiques susceptibles d’allonger les délais d’instruction et d’occasionner des retards en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.

Lundi 6 juin, le secrétaire d’État chargé du budget a présidé la réunion d’installation de la Conférence nationale de l’immobilier public (CNIP).

Selon le constat dressé le 1^er juin 2016 par le Commissariat général au développement durable (CGDD), les indicateurs de la création de logements sur le dernier trimestre (février 2016 - avril 2016), confirment la tendance positive observée depuis plus d’un an.