Ce document, publié le 4 avril 2018, évalue le programme «Habiter Mieux» créé par une convention entre l’État et l’agence nationale de l’habitat (ANAH), conclue le 14 juillet 2010.
Les auteurs du rapport soulignent que, si la gestion de proximité qui a été mise en place facilite le respect des objectifs du programme et permet la mobilisation des acteurs pour sensibiliser et accompagner les bénéficiaires des subventions ce programme a souffert du manque de stabilité de ses moyens et de sa réglementation. En effet, l’enveloppe financière allouée à ce programme a connu pas moins de dix révisions de son montant depuis sa création. Cette instabilité financière n’a pas permis d’établir un régime d’aide suffisamment pérenne pour attirer tous les bénéficiaires potentiels de ces aides. Par ailleurs, les montants alloués ont connu cinq modifications en sept ans, tout en passant d’un mode forfaitaire à une indexation sur le montant des travaux. Ces variations de l’enveloppe financière et du régime des aides ont eu une incidence sur le ciblage des publics. Ouvert aux propriétaires occupants, puis aux propriétaires bailleurs liés par une convention de loyer à caractère social et enfin aux syndicats de copropriété, le programme «Habiter Mieux» a bénéficié en définitive principalement aux propriétaires occupants (88 % des dossiers) et, parmi ces derniers, à ceux qui sont définis comme «très modestes» (83 % des dossiers de propriétaires occupants). Malgré tout, ce programme a obtenu des résultats contrastés et encourageants. Fondé sur un objectif de rénovation de 300 000 logements entre 2010 et 2017, le programme «Habiter Mieux» a financé, au 31 décembre 2017, 243 239 dossiers de travaux et ainsi atteint son objectif à 81 %. Sur le plan des performances énergétiques, le programme a dépassé ses objectifs, puisque la moyenne des gains s’est élevée à 41,9 % en 2015 et 43,2 % en 2016 pour une moyenne escomptée de 30 %. Ces résultats favorables doivent néanmoins être nuancés : d’une part, les gains enregistrés n’ont pas permis systématiquement une amélioration de l’étiquette énergétique attachée à chaque logement ; d’autre part, les types de travaux engagés par les propriétaires pour atteindre une amélioration énergétique ont été disparates et leur réalisation parfois discutable en termes de sécurité et de choix de matériels, faute d’une information pleinement satisfaisante des consommateurs. En définitive, le rapport estime qu’il paraît possible d’améliorer l’efficacité du programme «Habiter Mieux» - exprimée en termes de nombre de rénovations ou de niveau des étiquettes énergétiques des logements - par une programmation pluriannuelle des crédits, par une plus grande stabilité du régime d’aide, et par une ouverture plus large du programme aux propriétaires occupants «modestes», qui sont comparativement en capacité financière de mener des travaux plus ambitieux. La Cour souligne par ailleurs l’intérêt d’une réflexion globale, dans le cadre de la préparation de la loi de finances 2019, sur les incitations à la rénovation et sur l’intérêt que pourrait présenter pour les ménages la mise en place d’un guichet unique pour l’ensemble des aides à la rénovation énergétique des logements.