[ENVIRONNEMENT] - QPC.- Captage des eaux.- Périmètre de protection

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 19 novembre 2020, n° 439424

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le IX de l’article 61 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ces dispositions ont pour effet de maintenir l’instauration de périmètres de protection rapprochée autour des points de captage des eaux destinées à la consommation humaine, dans des situations pour lesquelles le législateur a désormais prévu que celle-ci n’était plus requise dans les cas où un arrêté d’ouverture d’une enquête publique relative à l’instauration d’un périmètre de protection a déjà été publié à la date de publication de la loi introduisant ces dérogations nouvelles. Le Conseil a estimé que les moyens tirés de ce qu’elles portent atteinte au droit de propriété ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi, soulevaient une question présentant un caractère sérieux. Il a donc résolu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.