L’arrêté préfectoral, fixant les nouveaux loyers de référence pour la mise en œuvre de l’encadrement des loyers à Paris, a été publié le 26 juin 2017.
Cet arrêté fixe les loyers plafonds à ne pas dépasser pour les contrats de locations vides et meublés signés entre le 1er août de l’année en cours et jusqu’au 31 juillet de l’année suivante.
Ce dispositif concerne, pour l’instant, Paris intra-muros depuis le 1er août 2015 et Lille depuis le 1er février 2017. Le ministère de la cohésion des territoires met à disposition des locataires et des propriétaires un module en ligne qui permet d’estimer les plafonds de loyer à ne pas dépasser, en fonction du logement que l’on soit propriétaire et locataire. Ce module vient d’être mis à jour pour intégrer les données du nouvel arrêté préfectoral.